Compte tenu du développement de la négociation collective et des nouvelles missions confiées aux branches professionnelles en matière d’emploi, les partenaires sociaux ont négocié en vue de doter la branche des moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des coûts et charges liés au développement du dialogue social, permettant ainsi à toutes les entreprises de la branche de disposer d’accords adaptés à leurs spécificités.

Cette négociation a abouti à un accord collectif de branche signé le 14 septembre 2011, dont le texte est reproduit ci-joint. 

L’ensemble des entreprises couvertes par le champ d’application de la convention collective, qu’elles soient ou non adhérentes à une organisation professionnelle de la branche, sont concernées par cette obligation.

Comme vous avez pu le constater sur le bordereau d’appel des cotisations pour la formation professionnelle, la collecte de cette contribution a été confiée à Agefos-Agefomat qui reversera les fonds collectés à AGEFIDIS (Association paritaire de gestion des fonds relatifs au financement du dialogue social), association gérée paritairement.

Pour rappel, le montant de la contribution annuelle de chaque entreprise est égal à 0,07 % de la masse salariale de l’année précédente sans que ce montant puisse être inférieur à 100 €. Elle doit être réglée à la même date que celle fixée pour les contributions relatives à la formation professionnelle, soit au plus tard avant le 1er mars de chaque année.