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Difficultés à immatriculer un matériel en réception nationale : dispositif facilité pour les adhérents SEDIMA

Date de publication : 25/05/2022

Depuis le 16 mai et afin de lutter contre des fraudes le ministère de l’Intérieur a restreint la possibilité d’immatriculer des véhicules en réception Nationale (1) à quelques professions, dont les entreprises adhérentes au SEDIMA, en créant un nouveau profil dédié dit « RNAT »

Trois cas se présentent :

  • Pour les entreprises adhérentes qui utilisent la solution MiSiv via le concentrateur TMS que propose le SEDIMA depuis 2017, l’accès au profil RNAT a été ajouté de manière automatique sans aucune intervention de votre part et sans coupure de votre accès. Il sera juste nécessaire de vous manifester auprès de votre préfecture afin de vous mettre en conformité juridiquement en signant un avenant à votre convention d’habilitation avant le 30 novembre 2022 sous peine de voir votre profil RNAT suspendu par la préfecture.
  • pour les entreprises adhérentes qui utilisent la solution « formulaire Web » avec certificat numérique, il sera possible de vous rapprocher de votre préfecture pour demander l’ajout manuel du profil « RNAT ». Une simple attestation d’adhésion sera demandée
  • Pour les entreprises non adhérentes au SEDIMA, les critères sont plus sévères et l’attribution du profil est sujette à validation de la préfecture. Si la demande est refusée l’immatriculation ne pourra se faire que via l’ANTS.

Pour adhérer au SEDIMA vous pouvez contacter Madame Sylvie STROBEL au 01 53 62 87 00 ou par email sylvie.strobel@sedima.fr

 

Le service HSE du Sedima se tient à la disposition de ses adhérents pour de plus amples informations.

(1) : Matériels en réception nationale :

  • Tous les automoteurs agricoles (MAGA)
  • La grande majorité machines et instruments agricoles remorquées (MIAR ou S), et des remorques agricoles (REA/ SREA ou R )
  • Certains tracteurs spécialisés (type enjambeurs (T4.1), grande largeur (T4.2) ou chenillards (C) )

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