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Véhicule de société : qui paye les amendes ?

Date de publication : 04/05/2018

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le dirigeant de celle-ci doit déclarer le nom du conducteur.

A défaut d’une telle désignation, une amende spécifique est prévue.

Une question a été posée pour éclaircir le responsable du paiement

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