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Verser votre solde TA 2022. Comment ?

Date de publication : 10/01/2022

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte plusieurs modifications dans les modalités de contributions des entreprises. Depuis le 1er janvier 2022, l'URSSAF  assure les opérations de collecte des contributions de formation et d’apprentissage des entreprises relevant de son agrément.  Le process évolue en partie pour la campagne 2022.

 

La TA (Taxe apprentissage) est répartie :

  • 87% de la taxe d'apprentissage est destiné au financement de l'apprentissage (anciennement quota). Vous devez déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022) : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html
  • 13% de la taxe d'apprentissage dénommé "solde de la taxe d'apprentissage" financent les formations technologiques et professionnels initiales, hors apprentissage, ainsi que d'autres dispositifs, (anciennement "hors quota"), versée directement aux organismes habilités jusqu’au 31 mai 2022.

 

Vous conservez une part de responsabilité dans vos choix d'affectation des 13%.

 

Ainsi 30% de ces 13% peuvent être affecté en direct à l'ASDM, qui pour la 6ème année consécutive a été reconnue, organisation œuvrant pour la promotion des métiers et des formations de notre secteur professionnel. Il n'y a plus d'intermédiaire entre les entreprises et les organismes de formation.

 

Vos versements nous sont indispensables pour poursuivre nos actions de promotion via l’ASDM.

  • Attention : celle-ci est limitée à 30% des 13% !

 

SITUATIONS TYPES

  • Exemple 1 : vous souhaitez verser ce montant à un établissement scolaire, vous devez vous rapprocher directement de l’établissement concerné pour reverser les 13%. Chaque établissement scolaire perçoit et gère ses propres affectations
  • Exemple 2 : vous souhaitez verser à l’ASDM et à un établissement scolaire, vous devez vous rapprocher directement de l’ASDM. Attention, l’ASDM ne peut percevoir que 30% de ces 13%. Les 70% (nb : de 13%) restant sont à verser en direct à un établissement scolaire. L'ASDM n'est pas habilitée à collecter les versements destinés aux établissements de formation.

 

Pour toute information sur le versmeent du solde de la TA, contacter : 

Cyril FERRET au 01.53.62.87.00

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