Conditions générales de vente sur internet pour les clients consommateurs (MAJ 02.2025)
Les présentes conditions générales de vente sur internet sont destinées à une clientèle de consommateurs. Elles intègrent les nouvelles obligations d'informations applicables depuis le 1er octobre 2022 ainsi que les obligations liées aux filires REP.
D’autre part, les points suivants doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la vente sur internet :
La pratique des options payantes incluses par défaut dans la commande d'un bien ou d'un service, à charge pour le consommateur de les refuser de façon expresse, est interdite
Le consommateur doit être informé systématiquement et avant même la conclusion du contrat de l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, et le cas échéant des garanties commerciales,
Obligation générale d’information précontractuelle des professionnels envers le consommateur (art. L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation) : l'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné. Il s'agit des éléments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause et utiliser le produit ou le service correctement, envisagés de façon abstraite.
Lors de la conclusion d'un contrat écrit, le consommateur doit être informé par le professionnel qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation
Les modalités de reprise des matériels couverts par une REP (ex. modalités de reprise en cas d’achat des déchets d’équipements électriques et électroniques et, à compter du 1er janvier 2023 pour les matériels thermiques de jardinage) doivent être précisées
L’indice de réparabilité et la durée de fourniture des pièces détachées doivent être affichés pour chaque produit concern
Rappel : les présentes CGV n'ont aucun caractère obligatoire.