Enquête nationale sur la location de matériels de bricolage et de jardinage
Les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes mènent actuellement une enquête nationale sur la location des matériels de bricolage et jardinage.
A ce titre, plusieurs adhérents espaces verts nous ont indiqué avoir été contrôlés.
La DGCCRF vérifie notamment le respect de l'obligation légale de proposer un médiateur de la consommation.
Pour rappel, les entreprises qui vendent des produits ou prestations de services à des consommateurs, ont l'obligation depuis le 1er janvier 2016 de proposer un système de médiation de la consommation.
Le SEDIMA a conclu un contrat "cadre" avec l'AME Conso qui permet aux entreprises de répondre à cette obligation à des tarifs et conditions négociés.
Pour plus d'information, voir ci-dessous le document "adhésion au service de médiation de la consommation".