Indice de réparabilité : extension aux nettoyeurs haute pression
Institué par la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour un économie circulaire) l’indice de réparabilité consiste à noter sur 10 les matériels neufs proposés à la vente dans l’objectif d’informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du bien qu’ils envisagent d’acquérir et orienter leur choix vers des produits plus facilement réparables. Plus la note est élevée, plus l’appareil est réparable.
Ainsi la volonté du législateur, en cas de panne, est d’inciter les consommateurs à recourir davantage à la réparation plutôt qu’au remplacement.
Cet indice s’applique déjà depuis le 1er janvier à un certain nombre de produits dont les tondeuses à gazon électrique et à batterie ainsi qu'aux robots de tonte électrique.
A compter du 4 novembre 2022, de nouveaux produits devront afficher un indice de réparabilité notamment les nettoyeurs haute pression, destinés aux consommateurs et répondant aux caractéristiques suivantes :
appareils mobiles filaires (240 volts) ou sur batterie ;
servant au nettoyage de surfaces extérieures (sols, façades, toitures) par projection d'eau froide sous haute pression (entre 25 et 250 bars).
Rappel :
Depuis le 1er janvier 2021, et à compter du 4 novembre 2022 pour les nettoyeurs haute pression, les producteurs ont donc l’obligation de :
communiquer aux distributeurs et aux vendeurs, sans frais et sous format dématérialisé, l’indice de réparabilité et les paramètre ayant permis de l’établir ;
mettre ces informations à la disposition du public, par voie électronique et communiquées sans frais, à toute personne qui en fait la demande pendant une période minimale de deux après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle.
Cet indice peut aussi être apposé directement sur chaque produit ou emballage.
Les vendeurs sont quant à eux tenus :
d’afficher l’indice de réparabilité de manière visible sur chaque équipement proposé à la vente (dans le magasin ou sur la plateforme de vente en ligne) ;
de mettre à disposition des consommateurs les paramètre ayant permis d’établir l’indice de réparabilité.
Le non-respect des obligations s’imposant aux producteurs et aux vendeurs est sanctionné par une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.