Parmi les mesures d'assouplissements pour faciliter l'accès facilitant l’accès des TPE et PME aux marchés publics en 2026, il convient de noter :
- à compter du 1er janvier 2026, la pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
- à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense pour les marchés de fournitures ou de services passera à 60 000 € HT (au lieu de 40.00 - Cf c. commande pub. art. R. 2122-8 modifié ; décret 2025-1386, art. 1).
Sont concernés par ces mesures, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, à partir de la date à laquelle elles entrent respectivement en vigueur (soit le 1er janvier ou le 1er avril 2026).
Source : Décret 2025-1386 du 29 décembre 2025 ( JO du 30)