Pensez à vérifier le nouveau code APE attribué à votre entreprise pour 2027
Conséquence de la mise à jour de la Nomenclature d’activité française dont la version actuelle date de 2008, un nouveau code vous est attribué qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Le nouveau code APE n’ouvre pas de droits ou d’obligations différents de l’ancien.
Un nouveau code APE vous a été attribué par l’INSEE mais votre code actuel reste officiellement en vigueur jusqu’en 2027 pour toutes vos démarches.
Depuis la mi-janvier, vous pouvez consulter, à titre informatif, le code qui vous a été affecté. Pensez à vérifier si celui-ci est conforme. Pour cela rendez vous sur le site : https://sirene.gouv.fr/ avec votre numéro Siren.
A titre d’exemple, correspondance pour les principaux codes APE de la profession :
* ces codes n’incluent pas les activités d'intermédiation pour le commerce de détail qui sont celles permettant la facilitation des transactions entre vendeurs et acheteurs pour le commerce détail de biens, moyennant des honoraires ou des commissions, sans fournir ni assumer la propriété des biens intermédiés.