L’arrêté du 21 juillet 2026 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules modifie les conditions d’accès à l’habilitation SIV.
Désormais, pour être habilité, un professionnel doit :
· justifier d’une existence légale et d’une activité professionnelle depuis au moins trois ans ;
· réaliser au moins 200 opérations d’immatriculation* au cours des douze derniers mois.
* : toute démarche administrative ayant pour effet de créer, modifier, mettre à jour ou supprimer une inscription relative à un véhicule dans le registre d’immatriculation (déclaration d’achat, déclaration de cession, immatriculation neuf et occasion, duplicata…)
Toutefois, l’application de ces nouvelles dispositions ne semble pas être uniforme sur l’ensemble du territoire. Cette enquête a donc pour objectif de mesurer, à partir de données factuelles, les modalités d’application de cette réforme par les préfectures et d’évaluer les conséquences du renforcement des critères d’habilitation sur les professionnels du secteur. Les résultats permettront de réaliser une étude d’impact fondée sur des éléments concrets de terrain.