À compter du 1er octobre 2026, les règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences (OPCO) évoluent, entraînant des changements significatifs dans les modalités de financement pour les entreprises. Cette réforme impactera principalement les nouveaux engagements pris à partir de cette date et modifiera les conditions de recours à la subrogation de paiement.
Une subrogation de paiement maintenue pour certains dispositifs
La subrogation de paiement permet à l’OPCO de régler directement l’organisme de formation pour le compte de l’entreprise.
À partir du 1er octobre 2026, ce mécanisme sera maintenu uniquement pour certains dispositifs spécifiques.
Sont concernés :
- Les contrats d’apprentissage ;
- Les actions individuelles de formation financées à 100% par le PDC des entreprises de moins de 50 salariés ;
- Les formations issues du catalogue Sélexion, lorsqu’elles sont financées à 100 % par le PDC des entreprises de moins de 50 salariés ;
Pour ces dispositifs, les entreprises pourront si elles le souhaitent toujours utiliser la subrogation et les organismes de formation pourront ainsi continuer à adresser directement leurs factures à l’Opco EP, selon les modalités actuellement en vigueur.
Fin de la subrogation pour les autres dispositifs
Pour l’ensemble des autres dispositifs de formation, la subrogation de paiement prendra fin.
Les entreprises devront désormais régler directement les factures émises par les organismes de formation, puis solliciter un remboursement auprès d’Opco EP via un dispositif de prise en charge simplifié (demande de remboursement).
De plus, dans ce nouveau schéma, l’OPCO EP remboursera le montant de la facture HT, la TVA restera donc à la charge de l’entreprise.
Cette nouvelle règle s’appliquera notamment aux :
- Contrats de professionnalisation ;
- Périodes de reconversion ;
- Formations de maître d’apprentissage ou de tuteur ;
- Aides à la fonction de maître d’apprentissage ou de tuteur ;
- Actions de formation cofinancées (ex. : pdc et contribution conventionnelle et/ou versements volontaires, financements publics de type FSE…) ;
- Actions de formation demandées par les entreprises de plus de 50 salariés.
Une période de transition pour les dossiers déjà engagés
Les entreprises et organismes de formation engagés dans des dispositifs avant l’entrée en vigueur de la réforme bénéficieront toutefois d’une mesure transitoire importante. En effet, les dossiers validés avant le 1er octobre 2026 continueront à bénéficier du paiement par subrogation jusqu’à leur terme, selon les règles actuellement applicables.
Ceci est particulièrement intéressant pour les contrats de professionnalisation.
La demande de remboursement : un dispositif simplifié pour les entreprises
Pour accompagner les entreprises dans ce changement, la demande de remboursement sera simplifiée puisque désormais il suffira simplement de fournir :
- Le certificat de réalisation ;
- La facture de l’organisme de formation (la facture n’a pas besoin d’être acquittée pour déclencher le paiement) ;
- Le relevé des dépenses supportées par l’employeur (frais pédagogiques, rémunérations, frais annexes…) ;
- L’attestation de l’entreprise confirmant la réalisation de la formation.
En conclusion :
Pour les entreprises qui ne faisaient pas appel à la subrogation pour le financement des actions de formation, il n’y aura pas de changement excepté le remboursement effectué par l’OPCO EP sur la base du HT et non plus du TTC.
Pour les entreprises qui faisaient appel à la subrogation, et notamment dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’impact est plus marqué, puisqu’à compter du 1er octobre la subrogation ne sera plus possible. Les factures devront être adressées à l’entreprise par le centre de formation et l’entreprise en demandera le remboursement HT à l’OPCO EP.
Nous invitons donc les entreprises à anticiper la conclusion de leur contrat de professionnalisation afin de pouvoir continuer à bénéficier de la subrogation.
Le SEDIMA et les autres administrateurs de l’OPCO EP, ont demandé que ce dernier continue de travailler à adapter ses procédures et vérifie les conditions juridiques de la mise en place d’une solution de tiers payant qui pourrait être déployée courant 2027.