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Droit des affaires - Relation client

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26/02/2016

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Foires et salons : Affichage obligatoire droit de rétractation

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26/02/2016

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Bordereau droit de rétractation

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26/02/2016

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Foires et salons : Affichage obligatoire droit de rétractation

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26/02/2016

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Conditions générales de réparations EV

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26/02/2016

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Réparation : conditions générales (M)

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16/11/2012

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Estimation de matériels : limitation de responsabilité (M)

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08/11/2010

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Délais de prescription (DJ)

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17/01/2010

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