Droit de la consommation : le bon de commande peut n’indiquer qu’un prix global
Date de publication : 05/05/2023
Le principe, pour tout contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, est que le professionnel est tenu d’une obligation générale d’information. Ainsi il doit notamment communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Ce principe a une grande importance dans les contrats conclus à distance ou hors établissement car faute de cette information, le contrat est nul (C. consom. art. L 221-5).
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