Assistance & Expertise

Droit de la consommation : obligation précontractuelle d’information du professionnel

Date de publication : 05/05/2023

En droit commun, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. (C. civ. art. 1353).

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion