Droit de la consommation : encadrement du démarchage téléphonique
Date de publication : 08/12/2022
A compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique ciblant des consommateurs à des fins de prospection commerciale non sollicitée sera plus strictement encadré.
Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA