Assistance & Expertise

Garantie légale de conformité : des évolutions à compter du 1er janvier 2022

Date de publication : 28/09/2021

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité évoluent à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, la garantie légale de conformité est due par tous les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs.  

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