Exploitant individuel : Auto-facturation de la reprise et nouvelle mention
Date de publication : 10/10/2022
Le législateur a décidé, par la création du statut entrepreneur individuel, de reconnaitre à toute personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, à côté de son patrimoine privé, un second patrimoine dénommé « patrimoine professionnel », au sein duquel on trouvera les biens « utiles à son activité ».
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