Assistance & Expertise

Guide des bonnes pratiques concernant l'immatriculation

Date de publication : 19/01/2023

Rappel

Les questionnements récents de nos services concernant la reprise de matériels non-immatriculés à tort est l’occasion pour nous de rappeler les obligations en la matière et d’apporter quelques conseils.

Ainsi vous trouverez ci-joint 2 feuillets décrivant les bonnes pratiques en matière d’immatriculation.

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