Assistance & Expertise

ERP, registre public d’accessibilité : attention arnaque

Date de publication : 04/04/2019

Nous avons des remontés sur des pratiques douteuses de démarchage agressif concernant la réglementation sur les ERP (établissement recevant du public, tel que votre libre-service)

 

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises, se faisant passer pour des organismes officiels, proposent à des professionnels la réalisation, de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, de registre public d’accessibilité ou l’inscription sur la liste des entreprises recevant du public, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Le montant de l'amende en cas de non-conformité du professionnel concerné pouvant être élevé, les démarcheurs s’appuient sur un discours alarmiste pour réclamer des sommes d’argent (pouvant aller par exemple de 700 € à 1000 €).

Ces sollicitations suggèrent généralement un caractère obligatoire du recours à ce service et laissent à penser qu’elles proviennent d’un organisme officiel ou agréé par les services de l’État. Les professionnels démarchés paniquent et règlent des montants indus (via un formulaire en ligne notamment)

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant réservé aux seuls consommateurs.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion