Acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident : impact des décisions de la cour de la cassation
Date de publication : 06/11/2023
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts venant remettre en cause l’application des dispositions du code du travail sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d’accident.
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