Véhicule de fonction et temps de trajet : hors pouvoir disciplinaire
Date de publication : 06/02/2024
Lorsque le salarié disposant d’un véhicule de fonction commet des infractions au code de la route, d’excès de vitesse notamment, sur les trajets entre son domicile et son lieu de travail, il ne peut pas être sanctionné par son employeur par la voie disciplinaire.
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Documentation
Droit disciplinaire (DS 65)
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11/09/2017