Assistance & Expertise

Flash info social - Loi PACTE - Juillet 2019

Date de publication : 23/07/2019

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises réforme les seuils d’effectifs et modifie les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne).

Si les mesures relatives aux seuils d’effectif n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2020, la plupart des modifications concernant l’épargne salariale s’appliquent depuis le 24 mai 2019.

Voici un résumé des différentes mesures de cette loi dont certaines feront l’objet de mises à jour progressives de nos documentations sociales.

Loi n°2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, JO du 23.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion