Intéressement : aménagement des règles de répartition des droits sur le critère du salaire
Date de publication : 04/04/2023
La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a assimilé certaines absences à une période de présence effective pour le calcul de l’intéressement (voir Flash info social d’août 2022). Il s’agit pour mémoire :
- Du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- Du congé de deuil d’un enfant,
- Des périodes de mise en quarantaine (pour raison sanitaire).
Il convenait cependant d’en tirer toutes les conséquences pour le calcul de la répartition des droits à intéressement lorsque cette répartition est notamment proportionnelle aux salaires.
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