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Prêt Garanti par l'Etat : lancement du dispositif

Date de publication : 25/03/2020

Une garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant certaines conditions (arrêté du 23 mars 2020).

Sont concernées :

  • les entreprises personnes morales ou physiques artisans, commerçants, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs...

Sont exclues :

  • les entreprises qui font l'objet de l'une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnelles
  • les sociétés civiles immobilières
  • ...

Sont éligibles les prêts qui ont les caractéristiques suivantes :

  • un différé d'amortissement minimal de douze mois,
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

 

Le montant maximum garanti est :

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ;

Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l'Etat est acquise dans l'ordre chronologique d'octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond autorisé.

 

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en raison de la fourniture, par l'emprunteur, d'une information intentionnellement erronée à l'établissement prêteur ou à Bpifrance Financement SA.

 

La garantie de l'Etat couvre :

 

Un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires fixé à

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
  • 70 % pour les autres entreprises.

La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

Documentations :

 

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