Lors de notre troisième réunion de concertation, tenue le 7 mai dernier avec le ministère, des avancées significatives ont été constatées en vue d’une reconnaissance des solutions déjà existantes, qu’il s’agisse des kits double ligne pneumatique ou des adaptateurs hydrauliques.
Le ministère doit toutefois étudier la faisabilité technique et réglementaire nécessaire à leur reconnaissance.
Une prochaine réunion est prévue le 2 juillet.
Néanmoins, à ce jour, aucune évolution n’est à noter. Vous trouverez ci-dessous l’état actuel de la réglementation.
A suivre…
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Rappel du contexte réglementaire
Afin de renforcer la sécurité routière, l’Union Européenne a rendu obligatoire l’utilisation de systèmes de freinage à double ligne (hydraulique ou pneumatique) sur tous les véhicules agricoles neufs.
Depuis le 1er janvier 2025, il n’est donc plus possible d’immatriculer un véhicule agricole équipé d’un freinage monoligne, sauf dans le cadre d’une dérogation « fin de série ».
Problématique
Le parc actuel de matériel agricole comprend encore de nombreux équipements dotés de systèmes de freinage simple ligne. Cela crée des problèmes de compatibilité entre les différents matériels, selon leur génération ou leur technologie de freinage.
CE QUI EST AUTORISE
1. Tracteur double ligne hydraulique / Remorque ou outil simple ligne hydraulique
En juin 2025, la Commission Européenne a modifié le règlement 2015/68 afin d’autoriser la poursuite de l’usage d’interfaces intelligentes sur les tracteurs à freinage double ligne hydraulique.
Ces interfaces, lorsqu’elles sont homologuées avec le tracteur, permettent désormais de raccorder légalement des outils ou remorques équipés d’un freinage monoligne hydraulique.
2. Tracteur double ligne / Outil ou remorque double ligne mais avec technologie différente
Ajouter une seconde ligne pour rendre compatible les deux matériels constitue une modification du système de freinage.
Cela reste possible uniquement via une nouvelle réception du véhiculeDREALincluant des essais de freinage réalisé par l’UTAC.
En pratique, cette solution est peu réaliste et coûteuse pour des transformations réalisées au cas par cas.
CE QUI N’EST PAS AUTORISE
3. Tracteur simple ligne hydraulique / remorque ou outil double ligne hydraulique
À ce jour, aucune solution technique réglementairement reconnue n’existe, même si des dispositifs sont disponibles sur le marché.
Cette configuration n’est donc pas autorisée.