Délégation de pouvoirs : maintien de la responsabilité pénale en cas de subdélégation de pouvoirs artificielle
Date de publication : 21/05/2026
Les conditions strictes de la délégation de pouvoirs
En droit pénal du travail, un dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a valablement délégué ses pouvoirs à un salarié disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Cette règle vaut également pour les subdélégations, admises notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
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