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Concurrence déloyale : débauchage et utilisation de fichiers

Date de publication : 15/03/2023

L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en elle-même constitutive d’une faute ; ce principe est régulièrement rappelé par les tribunaux.

Pour autant si le débauchage n’est pas une pratique déloyale en elle-même, elle peut devenir fautive et constitutive de concurrence déloyale si la preuve est rapportée :

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