Assistance & Expertise

Contrat : Arrhes ou acomptes, il faut choisir !

Date de publication : 11/01/2016

Très souvent, un versement est effectué à la commande, le solde étant dû à la livraison. Lorsqu’aucune indication n’est donnée, la première somme versée représente-t-elle un acompte ou des arrhes ?

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion