Gage : la réforme achevée
Date de publication : 02/05/2023
Suite à une réforme du droit des garanties de paiement (en langage juridique droit des sûretés), le régime juridique du gage a fait l’objet de modifications profondes.
La réforme de 2021 a ainsi créé un gage général sans dépossession qui a absorbé le gage automobile (lui-même gage sans dépossession).
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