Sous-traitance : l'obligation de vigilance du donneur d'ordre
Date de publication : 28/08/2023
Votre entreprise recourt à un sous-traitant et le contrat s’élève à plus 5 000 € (HT) ; vous avez l’obligation de vérifier que ce sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales.
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