Assistance & Expertise

Voiture de fonction : nouvelle règle de récupération de TVA

Date de publication : 12/06/2025

Historiquement, la récupération de la TVA sur les véhicules de fonction étaient limitées et soumise à des règles strictes, souvent perçues comme restrictives, en cas d'usage mixte (professionnel et privé). Or l'Administration fiscale a récemment modifié sa doctine en s'inspirant de la jurisprudence européenne.

Cette disposition peut représenter des économies substantielles pour les flottes automobiles.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion