Déclaration d’accident du travail : transmission en ligne des réserves
Date de publication : 07/02/2023
L’employeur peut désormais ajouter en ligne des réserves à une déclaration d’accident du travail sur net-entreprises.fr, à condition de respecter le délai réglementaire de 10 jours francs suivant la date de la déclaration initiale.
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