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Taux de cotisation des AT/MP : report de l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Date de publication : 22/12/2021

L’article 4 du décret n°2017-337 du 14 mars 2017 avait instauré une majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles pour les entreprises de 10 à 19 salariés (donc soumises à taux collectif) dès lors qu’elles enregistraient au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

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