Registres obligatoires dans l'entreprise (DS 07)
Date de publication : 02/03/2023
Les dernières modifications de cette note concernent :
- La suppression du CHSCT, dont les missions sont désormais confiées au CSE,
- La protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise,
- La fin des déclarations préalables des fichiers contenant des données personnelles auprès de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du RGPD.
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