Assistance & Expertise

Indemnité de rupture conventionnelle : modification du régime social au 1er septembre 2023

Date de publication : 23/08/2023

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors, la réforme des retraites modifie le régime des cotisations sociales applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles homologuées à compter du 1er septembre prochain sur deux points :  

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion